Formation initiale
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mantes School of Business (MSB), SAS, dont le siège social est situé au 20 rue Pilori, 78200 Mantes-la-Jolie, immatriculée sous le numéro SIRET 94821156000032 et déclarée en tant qu’organisme de formation sous le numéro NDA 11 78 87894 78, s’engage à dispenser des prestations de formation professionnelle continue.
MSB est un organisme de formation certifié Qualiopi, proposant des formations diplômantes et qualifiantes dans les domaines du management et du commerce.
L’ensemble des formations proposées par MSB sont consultables en ligne sur notre site internet : https://mantes-school.com/
1.1 Définitions
1.2 Objets
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’organisation des relations contractuelles entre MSB et le CLIENT.
Elles s’appliquent à tout contrat de formation ou convention de formation et excluent toute autre disposition, notamment les conditions générales d’achat du CLIENT.
1.3 Acceptation des CGV
Le seul fait de signer une convention ou un contrat de formation établi par MSB implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV ainsi qu’au règlement intérieur de MSB.
Aucun défaut ou retard d’application des présentes CGV ne peut être interprété comme impliquant renonciation aux présentes CGV.
1.4 Disposition déclarée nulle ou non écrite
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
1.5 Conditions particulières de vente
Des conditions particulières de vente peuvent modifier et/ou compléter les présentes CGV. En cas de contradiction, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
2.1 Commande de la prestation
Chaque commande commence par une analyse détaillée de la demande que le CLIENT confie à MSB.
Le CLIENT transmet sa demande en retournant à MSB la fiche de pré-inscription ou le bulletin d’inscription disponible sur le site https://mantes-school.com/.
Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer la bonne fin de la formation envisagée, ainsi que les conditions tarifaires qui seront appliquées.
MSB est seul juge des différents moyens qu’il met en œuvre pour la réalisation de ces prestations.
Pour en permettre la bonne exécution, le CLIENT s’engage à mettre préalablement à la disposition de MSB toutes les informations et documents utiles à l’analyse du besoin.
Une fois ces éléments reçus et analysés, MSB communique au CLIENT :
Dès la convention ou le contrat de formation signé, MSB remet un dossier au CLIENT contenant : le programme détaillé, le calendrier de la formation, la convention financière, la facture et le règlement intérieur de MSB.
2.2 Refus de commande
MSB se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande du CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
2.3 Sous-traitance de la formation
MSB est autorisé à sous-traiter, partiellement ou totalement, l’exécution de la commande sans l’accord préalable du CLIENT. MSB demeure responsable à l’égard du CLIENT.
3.1 Prix
Les prestations de formation sont fournies aux prix de MSB en vigueur au jour de la passation de la commande, selon la convention de formation ou le contrat de formation préalablement établi et accepté par le CLIENT.
Les prix s’entendent nets de TVA (exonération au titre de l’article 261-4-4° a du CGI).
La convention ou le contrat de formation intègre les frais liés à la prestation tels que mentionnés dans la proposition faite au CLIENT.
Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du CLIENT et facturé en sus.
Une facture est établie par MSB et remise au CLIENT lors de chaque commande.
3.2 Paiement
3.2.1 Modalités de paiement
Le règlement du coût total de la formation est effectué par chèque, virement ou espèces (dans la limite de 1 000 € pour les résidents fiscaux français, conformément aux articles L. 112-6 et D. 112-3 du Code monétaire et financier).
3.2.2 Pour une personne physique entreprenant la formation à titre individuel
Un acompte de 30% du prix de la formation sera payé par le CLIENT à MSB à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours qui court à compter de la signature du contrat de formation. Le solde du prix de la formation sera payé selon un échéancier défini dans le contrat.
3.2.3 Pour les entreprises
Les factures seront réglées à réception par le CLIENT, sauf dispositions contraires conventionnellement décidées par les parties.
3.2.4 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement au-delà d’un délai de trente (30) jours à réception de facture, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquises à MSB, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit d’une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel.
3.3 Prise en charge par des organismes tiers
En cas de prise en charge, totale ou partielle, d’une formation par un ORGANISME TIERS (OPCO, Pôle Emploi, Région, etc.), il appartient au CLIENT d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il doit l’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription.
En cas de subrogation de paiement par un ORGANISME TIERS, MSB procèdera à l’envoi de la facture à l’ORGANISME TIERS concerné.
En cas de prise en charge partielle, le reliquat sera facturé directement au CLIENT.
Dans le cas où l’ORGANISME TIERS ne confirmerait pas la prise en charge financière de la formation et que MSB n’a pas reçu l’accord de prise en charge au premier jour de la formation, son coût sera supporté en totalité par le CLIENT.
MSB s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement de la formation, tels qu’ils sont décrits dans le programme détaillé de formation.
L’acceptation des présentes CGV implique la mise à la charge de MSB d’une simple obligation de moyens.
MSB établit les attestations de présence, sur la base des feuilles d’émargement signées par le STAGIAIRE. Ces dernières sont tenues à la disposition de l’ORGANISME TIERS et du CLIENT.
MSB contrôle et notifie les absences du STAGIAIRE en formation au CLIENT.
MSB se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant.
5.1 Responsabilité de MSB
MSB garantit, conformément aux dispositions légales, le CLIENT contre tout défaut de conformité des prestations de formation et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdites prestations, à l’exclusion de toute négligence ou faute du CLIENT.
Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer MSB, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.
MSB rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les prestations de formation jugées défectueuses.
En tout état de cause, la responsabilité de MSB serait limitée au montant payé par le CLIENT pour la fourniture des prestations de formation.
MSB ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects et/ou immatériels.
5.2 Responsabilité du client
Le CLIENT est seul responsable de l’usage qu’il fait des prestations réalisées par MSB.
5.3 Responsabilité du stagiaire
Le STAGIAIRE fournit à MSB une attestation de responsabilité civile.
Le STAGIAIRE est responsable des dommages corporels et/ou matériels causés par lui au sein des locaux de MSB.
Dans le cas où la formation suivie par le STAGIAIRE implique qu’il soit rémunéré par le CLIENT, le STAGIAIRE reste affilié à son régime de sécurité sociale pendant toute la durée de la formation, les cotisations incombant au CLIENT à proportion des rémunérations (articles L. 6342-1 et suivants du Code du travail). En cas d’accident du travail, la déclaration à la Caisse Primaire incombe au CLIENT pris en sa qualité d’employeur.
Le STAGIAIRE non rémunéré est obligatoirement affilié à un régime de sécurité sociale. Il revient à MSB de prendre contact avec l’organisme de sécurité sociale compétent pour rendre cette affiliation effective. En cas d’accident survenant pendant la formation, la déclaration est transmise à la Caisse Primaire et à MSB.
La présence du STAGIAIRE dans le cadre de la formation à l’intérieur des locaux de MSB ne doit perturber en rien l’ordre et la sécurité. Le directeur de MSB, conformément aux textes en vigueur, est habilité à prendre, en cas d’urgence, toute mesure qu’il jugera nécessaire.
Le STAGIAIRE s’engage à respecter le règlement intérieur de MSB dont il atteste avoir pris connaissance.
L’établissement décline toute responsabilité en cas de perte ou vol d’effets personnels.
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Constituent un cas de force majeure : troubles sociaux au sein de l’établissement, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, pandémie et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté des parties mettant obstacle à l’exécution de leurs engagements.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Si l’empêchement est définitif, le contrat sera résolu de plein droit.
9.1 Annulation par le client
Pour une personne physique entreprenant la formation à titre individuel :
Le CLIENT peut annuler sa commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux articles L. 6353-5 et L. 6353-6 du Code du travail.
Si cette annulation intervient :
Pour les entreprises :
Le CLIENT s’engage à communiquer à MSB par écrit (courrier électronique ou LRAR) toute annulation de commande dans un délai d’au moins soixante-douze (72) heures ouvrables avant le début de la formation. Dans ce cas, aucune somme ne sera facturée au CLIENT.
Si l’annulation intervient :
9.2 Annulation par MSB
En cas d’annulation par MSB :
9.3 Résolution pour manquement du client
En cas de défaut de règlement ou d’inexécution totale ou partielle du contrat par le CLIENT, MSB adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute mise en demeure demeurée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours entraînera automatiquement la résiliation de plein droit du contrat ainsi que l’exigibilité immédiate de l’intégralité du coût de la formation.
9.4 Résolution pour manquement de MSB
En cas d’inexécution totale ou partielle du contrat par MSB, le CLIENT adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute mise en demeure demeurée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours entraînera automatiquement la résiliation de plein droit du contrat. Dans ce cas, seules les sommes correspondant aux prestations réellement dispensées seront dues.
Les parties s’engagent, pendant toute la durée du contrat et sans limitation de durée après son expiration, à la confidentialité la plus totale concernant les informations auxquelles elles auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, à moins que lesdites informations ne soient tombées dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire par une injonction administrative ou judiciaire.
Le CLIENT s’engage notamment à considérer comme confidentiels les documents, supports pédagogiques et méthodes nécessaires à l’exécution de la prestation et dont la propriété relève de MSB.
MSB peut être amené à fournir au CLIENT une documentation sur support papier et/ou numérique retraçant l’essentiel de la formation suivie. Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support, de modification ou d’adaptation sans l’accord préalable et exprès de MSB.
Le CLIENT s’interdit donc d’exploiter, notamment à des fins commerciales, directement ou indirectement, la documentation mise à sa disposition.
MSB, soucieux du respect de la vie privée et de la protection des données personnelles, s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n° 2016/679 (RGPD).
Les données font l’objet de traitements informatiques dont la finalité est de permettre à MSB de dispenser les formations auprès de ses STAGIAIRES, d’en assurer la qualité et d’organiser les aspects pédagogiques, administratifs et financiers des parcours de formation.
Pour l’ensemble des traitements, les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie et dans le respect des durées légales de conservation.
Le titulaire des données dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’effacement, de portabilité et de suppression des données le concernant ainsi que de limitation et d’opposition au traitement. Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : contact@mantes-school.com.
Le titulaire des données dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
13.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française ; seul le texte français fait foi en cas de litige.
13.2 Prescription
Le CLIENT qui est une entreprise ne pourra intenter aucune action, quelle qu’en soit la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
13.3 Résolution pour manquement du client
Tout litige se rapportant à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV fera l’objet d’une tentative préalable de résolution amiable.
Le CLIENT est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut de solution amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents de BOBIGNY.
Mantes School Business (MSB) Site web : https://mantes-school.com/
Version : V1 – 27 février 2026
